L’action publique donne lieu à un échange de données très volumineux (big data). Leur analyse peut permettre de fournir des services efficaces, personnalisés et plus proches des citoyens. Des champs d’action prometteurs qui supposent toutefois une organisation inexistante à grande échelle, constate la FNCCR dans un guide* publié avec les cabinets Tactis et Parme Avocats.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants et à leurs EPCI à fiscalité propre de rendre accessibles en ligne les informations publiques relatives à leur territoire dont elles disposent sous forme électronique. Les grandes collectivités sont déjà engagées dans cette démarche d’ouverture des données (open data), et les étudient à l’aide de nombreux outils : tableaux de bords décisionnels, outils de reporting, systèmes de monitoring urbain, plateformes de données ouvertes… Mais les petites collectivités manquent de capacités d’action et de moyens pour s’y investir. « La législation sur l’open data va toutefois les y conduire dans des délais relativement brefs », estime la FNCCR, pour qui une clarification du cadre de gouvernance local, du sujet des échanges de données entre administrations et des relations État/collectivités devra progressivement s’imposer afin d’organiser, aux différentes échelles, un service reposant sur la collecte, la diffusion et l’exploitation mutualisée des données.

Anonymiser les données

Traditionnellement, la notion de donnée publique est rattachée à celle de « document administratif » dans une acception très large et vise tout document produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public par une collectivité publique ou un organisme privé chargé d’une telle mission. La loi pour une République numérique y ajoute les données que les collectivités ont produites ou reçues, qu’elles ne devaient jusqu’alors pas divulguer. En revanche, il est toujours interdit de communiquer les documents administratifs si cela porte atteinte à la sécurité publique, aux personnes (protection de la vie privée et secret médical en particulier) et au secret industriel et commercial.

Avant de mettre à disposition du public des données personnelles, la collectivité doit les traiter afin de rendre impossible l’identification des personnes auxquelles elles se rapportent.

La transposition des directives communautaires relatives aux concessions et aux marchés publics renforce également l’obligation de mise à disposition des données dans le cadre des contrats de concession. Dans un guide pratique, la FNCCR et le cabinet Parme Avocats montrent qu’il existe, pour un même contrat de concession, un empilement des d’obligations d’open data.

Dates d’entrée en vigueur des obligations d’ouverture des données publiques

Source : Guide pratique et notices juridiques à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements
Les enjeux du big data territorial
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Parme Avocats et FNCCR

En matière d’open data, la collectivité porte une double responsabilité. Si elle refuse de communiquer des documents administratifs, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de refus tacite. Elle émet alors un avis sur le refus de communication, ouvrant la voie à la saisine du juge administratif.

La responsabilité administrative et pénale de la collectivité peut aussi être recherchée en cas de violation des dispositions de la loi Informatique et libertés, qui seront bientôt largement modifiées pour transposer le règlement communautaire relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 – sa mise en œuvre effective est en principe programmée pour 2018.

Martine Courgnaud – Del Ry

* Source : Collecte et gestion des données numériques pour le pilotage des politiques publiques, Vers un big data territorial, FNCCR, novembre 2016