Échange de données d’état civil : le dispositif Comedec sera étendu en 2018

Administration

Encore peu utilisé, Comedec sécurise les échanges de données d’état civil, simplifie les démarches des usagers et vise à lutter contre la fraude aux papiers d’identité. La copie intégrale papier de l’acte est remplacée par la seule transmission des données nécessaires à chaque démarche. En 2018, Comedec sera obligatoire pour les communes qui possèdent une maternité.

À partir du 1er novembre 2018, l’échange de données d’état civil des communes qui accueillent une maternité sur leur territoire devra obligatoirement transiter par la plateforme Comedec (Communication électronique des données de l’état civil). Ce dispositif simplifie et sécurise le transfert des données entre les sites des mairies et ceux des administrations et notaires. Il concerne les réponses aux demandes de vérification d’état civil à partir des actes de naissance dont les communes sont dépositaires, pour l’établissement de passeport ou sur sollicitation des études notariales. C’est l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui est chargée du dispositif technique.

Il y a un an, la Cour des comptes avait pointé le faible déploiement de Comedec, dont l’objectif est pourtant de simplifier les démarches. L’usager n’a plus besoin de demander une copie de son acte de naissance à sa mairie de naissance, et les communes n’ont plus qu’à vérifier les données des seules demandes fondées. En réduisant le volume de courrier reçu et le nombre de demandes en multicanal (internet, guichet, courrier papier, formulaires en ligne), le dispositif facilite aussi l’organisation des réponses. Finis la mise sous pli et les frais d’affranchissement. La dématérialisation a aussi pour vertu de limiter l’affluence au guichet.

La plateforme garantit la sécurité et la confidentialité des données échangées, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et du destinataire. C’est à la mairie d’assurer l’exactitude des informations transmises, y compris les mentions qui feront foi pour réaliser les titres d’identité et les actes authentiques. 
Elle doit s’engager à répondre rapidement pour ne pas bloquer les demandes de titres d’actes notariés. 
En outre, un agent apte à répondre aux demandes doit être présent pendant les heures d’ouverture de la mairie.

Seuls les officiers d’état civil ou les agents disposant d’une délégation d’officier d’état civil peuvent adresser des réponses aux usagers et les signer ; certificats et cartes de signature leur sont fournis gratuitement. Les autres agents d’état civil sont uniquement autorisés à réceptionner et traiter les demandes, mais ne peuvent ni les signer ni les envoyer.

S’il trouve l’acte dans la base informatique, l’officier doit transmettre les informations telles quelles, même s’il existe des différences entre l’acte et la demande ; c’est à la préfecture d’effectuer le contrôle de cohérence. 
S’il ne trouve pas l’acte dans le registre
 informatique ou dans les registres papier et après avoir effectué une recherche avancée, l’officier doit fournir une réponse négative. Pendant ce temps, la délivrance de l’acte est en attente.

À terme, les organismes sociaux pourront utiliser Comedec (pour permettre aux usagers d’accéder à des prestations sociales) de même que toute administration légitime à obtenir un acte d’état civil dans le cadre de ses relations avec les administrés.

Marie Gasnier

Posté le par Marie Gasnier

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