Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, publié au Journal officiel du 12 février, dispense les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives en portant création d’une « procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil ». À compter du 1er mars 2011, les administrations et organismes « légalement fondés à requérir des actes de l’état civil », ainsi que les notaires, pourront demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.
Les usagers sont informés de la mise en œuvre de cette procédure qui pourra s’effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu’elle est effectuée par voie électronique, elle devra l’être dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire.
Texte de référence :
