![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Le 5 mars, l’Assemblée nationale a voté un texte, présenté par les députés écologistes, qui impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de publier sur internet les informations publiques qu’elles détiennent sous format électronique.
Cet amendement au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe »), en cours de discussion, reprend l’article 29 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale d’avril 2013.
Objectif : faciliter une large réutilisation des informations publiques, dans une démarche d’Open Data. En effet, les données détenues par les collectivités (transports, déchets, eau, voirie, activités économiques, éléments budgétaires…) peuvent servir à créer de multiples services et applications. À l’exemple de la ville de Rennes, pionnière ; l’ouverture des données mises en ligne par la mairie a notamment permis de développer le site Handimap, qui permet à une personne handicapée de tracer à l’avance son itinéraire accessible.
La commission des Lois était défavorable à cet amendement, de même qu’à l’amendement « de repli » qui l’accompagnait, proposant que les collectivités publient chaque année l’ensemble des subventions sur Étalab, le portail interministériel des données publiques.
Dans un premier temps, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, qui s’est déclarée « tentée de donner à un avis favorable à cet amendement, s’il était assorti d’un délai », a elle aussi demandé son retrait. Elle a rappelé que le gouvernement s’est engagé, devant le Conseil national d’évaluation des normes, à ne pas créer d’obligations légales sans estimer, au préalable, les coûts pour la collectivité. La ministre trouvait donc nécessaire « d’évaluer les délais et les coûts entre la première et la deuxième lecture ».
Fichiers existants
Mais elle s’est immédiatement après rendue aux arguments positifs de Nathalie Appéré, députée d’Ille-et-Vilaine, qui voyait une « rédaction prudente » de l’amendement… Celui-ci précise que les données seront publiées uniquement si elles existent et si elles sont « disponibles sous forme électronique ». « Le risque d’une nouvelle dépense pour les collectivités me paraît très mesuré, a-t-elle plaidé, car si les fichiers n’existent pas, il ne sera évidemment pas demandé aux collectivités de les créer ». Estimant que la députée avait « raison », Marylise Lebranchu a donné son avis favorable à l’amendement, qui a été adopté…
La ministre connaît bien l’Open Data, pour avoir été rapporteur du projet de loi de 2013, dont s’est inspiré l’amendement voté le 5 mars.
Marie Gasnier
