Une circulaire du 29 mai 2013 vient commenter toutes les dispositions de la loi qui ont une conséquence sur l’état civil.
La principale nouveauté est bien évidemment l’autorisation du mariage entre personnes de même sexe, mais le texte comporte également d’autres dispositions de la loi concernant tous les couples. À savoir : la possibilité pour les futurs époux de se marier dans la commune de l’un de leurs parents ; la réduction du nombre des articles du Code civil devant être lus par les officiers d’état civil lors de la cérémonie du mariage ; ou encore les règles de dévolution du nom de famille ou l’adoption.
À noter : les mairies peuvent continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l’arrêté du 29 juillet 2011 jusqu’à épuisement des stocks.
Textes de référence :
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe