Dépendance : le positionnement de la fédération Adessa A Domicile

Aide à domicile
Aide à domicile

Cette fédération du secteur de l’aide à domicile détaille les dix principes sur lesquels, selon elle, une véritable politique d’aide à l’autonomie doit reposer.

La fédération nationale Adessa A Domicile, qui représente des services d’aide à domicile à but non lucratif, a rendu public, le 16 février, son positionnement sur le 5e risque et la prise en charge de la perte d’autonomie. La fédération attend la mise en place d’une véritable politique d’aide à l’autonomie, « afin que les personnes vieillissantes ou en situation de handicap et leurs familles puissent faire face aux contraintes physiques et psychiques auxquelles elles peuvent être confrontées et vivre leur citoyenneté ». Adessa A Domicile entend s’y engager activement, notamment en participant aux groupes de travail mis en place sous l’égide de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Pour cette fédération de l’aide à domicile, cette politique doit reposer sur les dix principes suivants.

1. La reconnaissance de la perte d’autonomie comme un risque

– La perte d’autonomie n’est pas une fatalité : moins de 10 % des personnes seront concernées dans leur vie ;
– Il s’agit donc bien d’un risque, au même titre que la maladie, ce qui implique une couverture dans les mêmes conditions.

2. Un droit universel à compensation de la perte d’autonomie

– Qu’elle soit due à l’âge ou au handicap, la perte d’autonomie doit être compensée quelle qu’en soit l’origine ;
– Cela suppose que toute personne, quel que soit son degré de dépendance ou de handicap reconnu, doit avoir accès au même droit à compensation.

3. La suppression de la barrière d’âge de 60 ans

– Prévue par la loi de 2005, la convergence d’accès aux mêmes droits à compensation est indispensable, les risques devant être couverts sans distinction d’âge, au même titre que la maladie ;
– Les notions d’âge et de seuils éventuels doivent suivre les évolutions démographiques et la convergence doit être planifiée par la loi.

4. La nécessité d’une prévention physique, psychique et économique

– La prévention, facteur de longévité en bonne santé et d’autonomie, doit faire partie de la future loi et être financée en conséquence ;
– Les aidants familiaux sont des acteurs à part entière du recul de la perte d’autonomie et de la vie à domicile : leur formation, leur information, leur suivi médical et psychologique sont nécessaires.

5. Des plans de compensation prenant en compte les besoins de chacun

– L’évaluation des besoins doit être faite sur les mêmes bases pour tous, pour compenser les altérations physiques ou psychiques, en prenant également en considération les projets de vie ;
– Les aides allouées doivent tenir compte de l’isolement, physique et humain, ainsi que de la précarité des personnes en perte d’autonomie.

6. L’intervention de professionnels qualifiés et encadrés

– Prendre en charge la perte d’autonomie, physique ou psychique, est un métier qui requiert des compétences et des formations régulières ;
– Pour être complémentaires, cohérentes, adaptées et pour en garantir l’effectivité, les interventions cofinancées par la collectivité doivent être coordonnées par des associations qui assurent une continuité de service.

7. La mise en place de plateformes uniques de la perte d’autonomie

– Les « guichets uniques » expérimentés par les MDPH et les MAIA doivent évoluer vers des lieux uniques d’information, d’évaluation et de centres de ressources ;
– Il s’agit d’une rationalisation économique, mais aussi d’une simplification pour les personnes en perte d’autonomie et leurs familles, qui doivent pouvoir accéder à ces plateformes indépendamment de leurs pathologies.

8. Un financement basé sur la solidarité nationale

– Le financement doit être basé sur le même principe que l’assurance maladie, avec des cotisations basées sur les ressources, pour la garantie d’un droit fondamental, équitable et universel sur l’ensemble du territoire national ; ce risque devra être géré par une caisse unique, la CNSA, garante de l’équité et de l’accès aux aides de toute personne en perte d’autonomie ;
– Des sources de financement pérennes et équitables doivent être définies : alignement de la CSG entre actifs et retraités, révision à la baisse des exonérations fiscales sur les prestations de confort, revalorisation de la CSG…

9. L’opposition à tout gage du patrimoine ou recours sur succession

– Les personnes atteintes ont déjà des « reste à charge » importants du fait des compléments nécessaires dont elles ont besoin pour compenser leur handicap : leur patrimoine, ou celui de leurs enfants, est déjà lourdement impacté ; des personnes ayant des faibles patrimoines renoncent aussi à des aides pour ne pas prendre de risques sur la transmission de leurs biens ;
– L’impact serait désastreux en termes de prévention, de prises en charge et d’emploi pour le secteur (la prestation spécifique dépendance avait eu ces conséquences) ;
– D’autres systèmes, plus équitables, existent pour garantir des ressources comparables à celles estimées, si ce recours sur succession était mis en place, telle que la taxation sur les successions.

10. Une part assurantielle mutualiste, marginale et maîtrisée

– Par souci d’équité, la part de l’assurantiel doit être marginale, mutualisée via les contrats groupe d’entreprise (contrats prévoyance ou mutuelles obligatoires) et transférables sur les personnes après leur vie active ; son encadrement doit être sous la responsabilité de l’État ;
– Il ne peut y avoir aucun critère d’exclusion (ni âge, ni antécédents familiaux…) ;
– La part assurantielle ne peut pas participer à la couverture des prestations de compensation qui seront définies comme universelles.

Posté le 22/02/11 par Rédaction Weka

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