![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Mais au cas où un opérateur économique ne respecte pas cette exigence de la consultation, faut-il considérer son offre comme irrégulière ? Ou, malgré la règle imposée, peut-on s’affranchir de son respect et attribuer le marché à une entreprise n’ayant pas procédé à la visite des lieux ? C’est à cette question que devait répondre la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
En principe, le règlement de la consultation s’impose pour toutes ses mentions
En l’espèce, pour l’attribution en Martinique d’un marché de maîtrise d’œuvre, le pouvoir adjudicateur avait attribué le contrat à une société qui n’avait pas respecté une exigence imposée par le règlement de la consultation, la visite du site. Un groupement concurrent contestait la régularité de la décision d’attribution du marché considérant que l’offre aurait du être rejetée comme étant irrégulière. Le juge administratif d’appel commence par réaffirmer que « le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions et l’administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement ». La Cour admet cependant une exception à ce principe : « le pouvoir adjudicateur peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre ».
L’absence de visite obligatoire doit être justifiée par l’entreprise
L’obligation de visite du site a pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer que l’ensemble des candidats connaisse bien le lieu d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et les contraintes qui en découlaient. Or, suite à une demande écrite du pouvoir adjudicateur, le candidat avait expliqué pourquoi il n’avait pas procédé à la visite. Il faisait état de sa connaissance approfondie du site, qu’il avait déjà visité précédemment dans le cadre d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ce qui lui avait permis de connaître les méthodes d’exploitation, les aspects hydrologiques, géologiques, géotechniques et environnementaux et les contraintes à prévoir. Dès lors, l’absence de visite du site pouvait être compensée par la circonstance que la société avait connaissance des lieux en qualité d’attributaire d’un précédent marché.
Dominique Niay
