Quelles sont les conséquences du non respect du délai de 15 jours prévu par l’article 83 du CMP pour répondre à une demande de motifs détaillés de rejet de l’offre ?

Appel d'offres
Appel d'offres

Le moyen tiré du défaut d’information des candidats est accueilli par le juge des référés précontractuels si le requérant est lésé par ce manquement. Tel n’était pas le cas dans cette affaire (Conseil d’Etat, 1er
avril 2009) commentée par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

Faits

L’État a lancé une procédure de passation d’un marché pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’un autocommutateur au siège de la direction départementale de l’équipement à Mayotte. La société La Téléphonie Mahoraise – LTM Technologies a candidaté. À la suite du rejet de son offre, cette société a demandé au représentant du pouvoir adjudicateur de l’informer sur les motifs dudit rejet, en application des dispositions de l’article 83 du Code des marchés publics, Cette demande est parvenue le 2 septembre 2008 à la direction départementale de l’équipement, laquelle y a répondu par lettre reçue par la société le 22 septembre suivant, soit après l’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article 83 du code. La société a obtenu auprès du juge des référés précontractuels de première instance l’annulation de la procédure de passation du marché pour ce motif. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance.

Décision

Le moyen tiré du défaut d’information des candidats est accueilli par le juge des référés précontractuels si le requérant est lésé par ce manquement. Tel n’était pas le cas en l’espèce, dans la mesure où les motifs détaillés lui avaient été communiqués deux jours après l’introduction du référé précontractuel. Ce qui constituait un délai suffisant pour lui permettre de compléter son recours afin de contester utilement son éviction.

Le conseil de l’avocat

L’arrêt commenté confirme le courant libéral suivi par la jurisprudence du Conseil d’État en matière de référé précontractuel depuis l’arrêt SMIRGEOMES
et s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt Syndicat mixte de la région d’Auray-Belz-Quiberon

(CE, 6 mars 2009, req. n° 321217, mentionné aux tables du Recueil Lebon
). Par ce dernier arrêt, le Conseil d’État a estimé qu’il était possible de régulariser le manquement lié au défaut d’information du candidat évincé en cours d’instance sous réserve de permettre à la société évincée de contester devant le juge du référé précontractuel la décision de rejet de son offre en lui communiquant les motifs détaillés dudit rejet en temps utile. La jurisprudence du Conseil d’État permet ainsi de garantir l’effectivité du référé précontractuel, sans toutefois fragiliser les procédures de passation par l’application d’un formalisme excessif.

Référence :
CE, 1er
avril 2009, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
, req. n° 321752, mentionné aux tables du Recueil Lebon
.

Extrait

« …en annulant la procédure au motif que le représentant du pouvoir adjudicateur avait méconnu le délai de quinze jours imparti par l’article 83 pour répondre à la demande de motivation détaillée du rejet de son offre […], sans rechercher si ce manquement avait lésé ladite société ou était susceptible de la léser eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, le juge […] a commis une erreur de droit.
»

Posté le 15/11/09 par Rédaction Weka

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