Ce délai, exprimé en jour, est le temps maximal que le pouvoir adjudicateur estime nécessaire, après la date limite de remise des offres, pour opérer les opérations de sélection et de choix et pour prendre sa décision d’attribution. Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne est venu préciser, dans une affaire concernant le droit des marchés publics polonais, les conditions de prorogation du délai de validité des offres au regard du cadre européen de la passation des marchés.
Pas de prolongation tacite
Dans l’affaire soumise à la CJUE, le délai pendant lequel chaque soumissionnaire était tenu de maintenir son offre s’élevait à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Ce délai s’étant avéré insuffisant, le pouvoir adjudicateur a demandé aux soumissionnaires de proroger la durée de validité de leurs soumissions pour une période de 60 jours. À l’exception d’un candidat, les soumissionnaires ont accepté la prorogation. Celle-ci a néanmoins expiré sans que la procédure ait abouti. Toutefois, la majorité des soumissionnaires ont continué, de leur propre initiative, à proroger les périodes de validité de leurs soumissions jusqu’à la date de prise de décision du pouvoir adjudicateur. Selon le juge européen, une prorogation du délai de validité des offres non prévue dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation constitue une violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Toutes les règles de soumission doivent être clairement annoncées dans le dossier de consultation
Le juge européen rappelle que le principe d’égalité de traitement exige que les conditions de fond et de procédure concernant la participation à un marché soient clairement définies au préalable et rendues publiques. Les candidats doivent connaître exactement les obligations pesant sur eux, afin de pouvoir appréhender les contraintes de la procédure et être assurés du fait que les mêmes exigences valent pour tous les concurrents.
Enfin, l’obligation de transparence « implique que toutes les conditions et les modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, premièrement, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, deuxièmement, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause ».
Dominique Niay
Texte de référence : CJUE, Affaire C-35/17, ordonnance de la Cour, 6e chambre, 13 juillet 2017
