BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Faut-il poser une question spécifique en cas de détection d’une offre de prix anormalement basse ?

Appel d'offres

Publiée le 19/11/13 par

Un pouvoir adjudicateur peut se contenter de demander, sans poser une question spécifique, des explications appropriées sur une offre de prix jugée anormalement basse.

En l’espèce, le Conseil d’État valide l’élimination pour offre anormalement basse d’un candidat  qui s’est contenté, pour justifier son prix, de mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile.

Référence :

  • CE, 29 octobre 2013, req. n° 371233

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