BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La commission d’appel d’offres doit prendre position

Appel d'offres

Publiée le 04/04/13 par

Face à des divergences d’appréciation sur la qualité technique, la commission d’appel d’offres doit prendre sa décision après avoir effectué une analyse suffisante des offres.

En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité.

La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées par ces deux intervenants.

Référence :

  • CAA Lyon, 14 mars 2013, req. n° 12LY01209

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