Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Niveau minimal de capacité
Appel d'offresPubliée le 02/05/11 par Rédaction Weka
Selon une réponse ministérielle du 29 mars 2011, le pouvoir adjudicateur peut demander un niveau minimal de capacité lié au chiffre d’affaires, au stade de la candidature, afin de vérifier la crédibilité financière d’un candidat.
L’acheteur peut exiger des entreprises candidates qu’elles apportent la preuve que leur chiffre d’affaires n’est pas inférieur à un seuil qu’il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu’il soit rendu nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (art. 45 du code). Le niveau d’exigence doit être proportionnel aux caractéristiques du marché afin de ne pas conduire à exclure les PME des marchés (question écrite n° 95919, réponse JOAN du 29 mars 2011, p. 3125).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.