BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées

Appel d'offres

Publiée le 20/03/13 par

Une candidature, qui ne respecte pas les exigences formelles de production des pièces décrites dans le règlement de la consultation, doit être éliminée.

L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché.

Référence :

  • CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355

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