BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Visites obligatoires : le régime précisé

Appel d'offres

Publiée le 10/06/11 par

Le pouvoir adjudicateur qui entend exiger une visite de chantier doit en informer les candidats dans la rubrique « autres informations » de l’avis de publicité.

Les modalités d’organisation de la visite doivent être précisées dans le règlement de la consultation. Si une telle obligation, justifiée par l’objet du marché, est imposée, le non-respect rend l’offre du candidat irrégulière (QE n° 100133, réponse JOAN du 17 mai 2011, p. 5145).

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