La proposition de loi (PPL) sur le regroupement des communes est définitivement adoptée

21 févr. 2012

Le Parlement a adopté définitivement, après un vote conforme du Sénat, une proposition de loi du président de l'Association des maires de France (AMF) Jacques Pélissard, qui assouplit le processus de l'achèvement de l'intercomunalité.

L'Assemblée nationale avait déjà voté en première lecture ce texte inscrit en urgence (une lecture par assemblée) le 14 février qui vise "à remédier à des difficultés concrètes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale". Le Sénat l'ayant voté sans l'amender, le texte est définitivement adopté (voir Sénat : le texte modulant le regroupement des communes voté en Commission).

L'achèvement du processus de regroupement des communes, prévu par la réforme des collectivités de 2010, a provoqué des tensions dans bon nombre de départements. Des élus dénonçant notamment "une marche forcée" avec un calendrier trop contraint et une part trop belle faite aux préfets.

Seuls 66 départements sur 99 ont pu achever le processus de regroupement comme prévu au 31 décembre 2011 : la réforme ayant pris du retard.

Le texte prévoit que dans les 33 départements restants, l'achèvement de l'intercommunalité pourra s'opérer dans la concertation tout au long de 2012.

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