La cour administrative d’appel de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal d’Avignon qui, le 21 octobre 2010, avait instauré cette « redevance d’utilisation du domaine public« , ainsi que la décision du tribunal administratif de Nîmes qui, en première instance, avait en mars 2011 rejeté les recours de plusieurs commerçants et d’une conseillère municipale, a-t-on appris auprès de la cour.
Parmi ses arguments, la juridiction, se fondant sur le Code général de la propriété des personnes publiques, a relevé que le temps de présence sur le trottoir avait « un caractère momentané », « ne dépassant pas le droit d’usage reconnu à tous ».
Lors de l’audience le 29 mai, le rapporteur public avait estimé illégale cette taxe – qui constituait une première en France – en faisant valoir notamment que les commerces n’avaient pas demandé l’autorisation d’occuper le domaine public, en retour de quoi une redevance aurait pu leur être demandée. En outre, leur clientèle n’est pas à l’origine d’un stationnement prolongé sur la voie publique, avait-il ajouté.
L’arrêt du TA de Nîmes était attaqué en appel par trois commerçants (gérants d’un kebab, d’une boulangerie et d’un snack) et par Christine Lagrange, conseillère municipale et régionale PS. Pour celle-ci, cette taxe était aussi « la voie royale aux dérives : pourquoi ne pas taxer les SDF, le lèche-vitrine, etc. ? »
La mairie a annoncé mardi soir son intention de se pourvoir en cassation. « Il s’agit d’une question complexe et inédite, que seule l’appréciation du Conseil d’État permettra de trancher », a estimé la ville dans un communiqué. « La portion du trottoir sur laquelle les clients attendent d’être servis (ou attendent pour retirer de l’argent) est soustraite à la circulation des piétons : les commerçants tirent donc bien avantage du domaine public en utilisant ce dernier de façon habituelle, comme espace de clientèle », ajoute la mairie.
Un pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’arrêt de la cour d’appel. La mairie d’Avignon indique cependant « étudier la possibilité d’obtenir un sursis à exécution ». Au total, une cinquantaine d’établissements avignonnais étaient concernés par cette taxe, devant rapporter à la ville environ 100 000 euros par an.
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