Collectif budgétaire : le Sénat relance la révision des valeurs locatives

31 juil. 2012

Les sénateurs ont adopté vendredi 27 juillet un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR ou collectif) qui relance la révision des valeurs locatives pour locaux professionnels et logement, qui servent de base à l'évaluation des impôts locaux.

L'amendement du rapporteur PS de la Commission des Finances, François Marc, et du centriste Pierre Jarlier a été adopté à l'unanimité. Ces valeurs locatives n'ont pas été actualisées depuis 1970.

L'État s'est engagé dans un processus de révision depuis 2010 mais ce processus est actuellement à l'arrêt faute de traduction législative. C'est ce à quoi cet amendement très technique vise à remédier. Il reporte d'un an (à début 2015) l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels, le volet concernant les 33 millions de logements étant prévu après. Les locaux d'usage industriels sont exclus, "étant déjà à leur valeur réelle".

L'amendement, qui a reçu le soutien du gouvernement, prévoit également de lisser sur cinq ans les écarts à la hausse comme à la baisse des nouveaux impôts locaux fixés après la révision.

"Il est urgent que notre fiscalité puisse être rénovée et être plus juste", a souligné Pierre Jarlier (Union centriste), qui a précisé que le dispositif prévu "sera rénové et révisé chaque année".

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