Finances : l'équité financière entre les territoires renforcée dès 2011

En application de la loi de finances pour 2011, « plusieurs mécanismes se mettent progressivement en place afin d'établir une péréquation plus juste et plus efficace des ressources entre collectivités territoriales, dans un objectif de plus grande équité territoriale ». En 2011, une péréquation sur le produit des droits de mutation à titre onéreux entre les départements sera installée : estimation 350 millions d'euros. Par ailleurs, la dotation de solidarité urbaine (+ 77 millions) et la dotation de solidarité rurale (+ 50 millions), versées aux communes, progresseront de + 6,2 % en 2011. Dès le 1^er janvier 2012, un fonds national des recettes fiscales intercommunales et communales entrera en vigueur : le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement pour le 1^er septembre 2011 sur les modalités de mise en œuvre. En 2013, un mécanisme de péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée sera activé entre les départements et les régions.