Handicap : le Conseil d'État confirme l'obligation d'accessibilité des transports

06 juil. 2012

Le Conseil d'État a rejeté le recours d'une communauté de communes de l'Isère qui souhaitait déroger à son obligation de rendre accessible l'ensemble de ses arrêts de bus aux handicapés, a-t-on appris jeudi 5 juillet auprès de la collectivité.

La communauté de communes du Pays Voironnais avait renoncé dans son schéma directeur d'accessibilité à aménager certains arrêts de ses transports en commun, situés en zone rurale et fréquentés "uniquement par quelques scolaires", au motif qu'ils présentaient un surcoût disproportionné au vu de leur "utilité réelle".

Un motif jugé irrecevable par le Conseil d'État, qui dans sa décision du 22 juin, rappelle qu'en vertu de la loi du 11 février 2005, "tous les équipements quels qu'ils soient doivent être rendus accessibles", à l'horizon 2015, "sauf à justifier d'obstacles techniques qui ne pourraient être surmontés".

Le Conseil d'État a ainsi confirmé l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon qui avait été saisie par un habitant. "Nous prenons acte de cette décision, mais nous regrettons qu'il n'y ait pas eu une lecture plus pragmatique du dossier", a déploré Patricia Servage, directrice du service des transports de la communauté de communes.

"Certains arrêts se trouvent sur des routes de campagne et sont de toute façon inaccessibles en fauteuil roulant. Les aménager ne rime à rien", a poursuivi la directrice. La collectivité avait prévu d'aménager un peu plus de 40 % de ses 1 300 points d'arrêts pour un coût d'environ 7 millions d'euros. Elle estime qu'équiper l'ensemble de son réseau lui coûterait 20 millions d'euros.

Texte de référence : Conseil d'État, 2^e et 7^e sous-sections réunies, 22 juin 2012, n° 343364, publié au recueil Lebon