Les collectivités maîtres d'ouvrage doivent financer un minimum de leurs investissements

Les interventions financières des collectivités locales sont désormais davantage encadrées. L'article L. 1111-10, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet ».

Cette disposition est issue de la loi de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements du 16 décembre 2010 (art. 73 et 76). Elle limite les financements croisés, afin de mieux responsabiliser les collectivités à l'origine de projets d'investissements et de contribuer à maîtriser la dépense publique.

Une circulaire de la direction générale des collectivités territoriales (DGCT) du 5 avril 2012 précise les modalités d'application de ces dispositions.
 

Le mécénat reste possible

Sauf dérogations limitées, le maître d'ouvrage public doit donc assurer un financement minimal de 20 % de la dépense publique d'investissement. Le mode de calcul, expliqué par la circulaire, prend en compte le total de la part publique. La collectivité peut donc continuer à bénéficier de fonds privés (mécénat...) ou de financements apportés par un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public (caisse d'allocations familiales ou société d'économie mixte locale, par exemple).

Dans le cas où son projet ne reçoit aucune subvention publique, le maître d'ouvrage peut déterminer la part minimale d'investissement qu'il apportera. Certains organismes sont exclus de cette obligation de financement minimum : syndicats mixtes regroupant des collectivités territoriales, des EPCI et d'autres personnes morales de droit public (organismes consulaires...) ; offices publics d'habitat ; centres communaux d'action sociale (CCAS)...

Trois dérogations limitent cette règle des 20 % :

• les opérations menées au titre de la rénovation urbaine ;
• les projets d'investissements pour la rénovation des monuments protégés au titre du Code du patrimoine ou pour la réparation de dégâts causés par des calamités publiques (dérogation préfectorale) ;
• certains types de projets spécifiques à la Corse.

Toutefois, la collectivité maître d'ouvrage devra financer un minimum de son projet d'investissement, qui ne pourra jamais, en tout état de cause, être subventionné intégralement.

Marie Gasnier