Loi de finances 2011 : une lueur d'espoir pour les finances locales ?

24 janv. 2011

L'année 2011 inaugure un nouveau mécanisme de régularisation des concours financiers pour les collectivités territoriales : les concours de l'État à ces derniers étant désormais soumis à une norme de progression « zéro valeur » qui succède à la norme « zéro volume » mise en place en 2009 et 2010. En vertu de la programmation des finances publiques 2011-2014, l'État appliquerait cette même norme de progression à l'ensemble de ses dépenses, ce qui aboutit à une réduction de l'enveloppe « normée » (dont est exclu notamment le fonds de compensation du FCTVA).

Par rapport à ce constat de rigueur, l'année 2011 est également un exercice de transition pour les collectivités territoriales :

- Une évolution différenciée des différentes dotations plus importante : la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse de 0,2 % par rapport à 2010, les compensations fiscales subissent une réduction de 11 % en 2011. À noter que le gel des montants par habitant ne signifie pas automatiquement la perception d'un montant identique entre 2010 et 2011. Tout dépendra de l'évolution de la population constatée dans chaque collectivité par rapport à l'évolution nationale.

- Un effort accru en faveur de la péréquation, avec une augmentation de 6,2 % de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et d'une évolution identique de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes bénéficiaires.

- La fusion de la dotation générale d'équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), d'un montant de 615 millions d'euros. Les critères sont simplifiés par rapport au système en vigueur : une première part, répartie en fonction de la population regroupée et du potentiel fiscal ; une deuxième part, répartie en fonction de la densité et du potentiel financier.

- L'entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle : la mise en place de cette réforme passera par l'activation d'une clause de rendez-vous prévue en fin d'année afin d'apprécier les conséquences réelles de la mise en place de la CET sur les finances locales.

- Comme l'exigeait la loi de finances 2010, le Parlement a fixé les principes de la création d'un fonds de péréquation du bloc communal. Un mécanisme de péréquation sur stock sera mis en œuvre à partir de 2012, avec comme objectif de prélever et de redistribuer 2 % des recettes fiscales du bloc communal à l'horizon 2015. Ce fonds sera alimenté par un prélèvement sur les collectivités contributrices (selon le critère du potentiel fiscal agrégé) et par une dotation de l'État égale aux sommes inscrites aux fonds départementaux de péréquation la taxe professionnelle.

Cette péréquation territorialisée sera donc un des grands chantiers de l'année 2011.

Vincent Sallé

Cet article est extrait de Finances locales, Le bulletin des décideurs financiers des collectivités territoriales diffusée dans le cadre de l'abonnement aux ouvrages Budget et comptabilité des collectivités territoriales et Gestion budgétaire et maîtrise des finances locales.

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