Majoration des droits à construire : faire et défaire

Les insuffisances et contraintes du dispositif sont détaillées par l'exposé des motifs : pression temporelle sur les collectivités pour refuser le dispositif, nécessitant l'engagement de frais pour l'information du public, absence de possibilité de mise en cohérence avec les documents d'urbanisme locaux, concurrence avec des possibilités préexistantes.
 
L'avenir de cette proposition de loi est en grande partie liée à la majorité qui se dégagera à l'Assemblée nationale aux élections toutes proches.
 
Pour mémoire, si le Parlement n'en décide pas autrement, la loi entrera en vigueur le 20 décembre 2012.

Textes de référence :

• Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire



• Proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire, déposée au Sénat le 29 mai 2012