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Institutions et administration territoriale / Administration

Mariage pour tous: l’absence de clause de conscience des maires devant le Conseil constitutionnel

Actes d'État civil

Publié le 19 septembre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka

Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la conformité à la Constitution de l’absence dans la loi d’une clause de conscience permettant à un maire de refuser de célébrer un mariage homosexuel, a annoncé mercredi 18 septembre le Conseil d’État.

Mariage pour tous: l’absence de clause de conscience des maires devant le Conseil constitutionnel

Celui-ci était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un collectif de maires opposés au mariage homosexuel, à l’occasion d’un litige lié à la « circulaire Valls » relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état-civil ».

Il a décidé à cette occasion que le Conseil constitutionnel devait se demander si l’absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d’état-civil opposés au mariage homosexuel était conforme, ou non, à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour statuer sur cette question.

Le collectif des maires pour l’enfance, qui est à l’origine de cette QPC avec six autres maires, a salué dans un communiqué une « nouvelle victoire » et « se félicite de cette décision qui rejoint les vives préoccupations de nombreux maires et adjoints ».

Le collectif La Manif pour tous, qui avait été aux avant-postes de l’opposition au mariage homosexuel, a jugé que la décision du Conseil d’État était « un premier pas vers la reconnaissance de la liberté de conscience des officiers d’état civil« , sur son site internet. « C’est un non-évènement », a de son côté réagi Nicolas Gougain, porte-parole de l’Inter-LGBT (Lesbiennes, gays, bis et transsexuels). « Que le Conseil constitutionnel se prononce et on pourra enterrer définitivement cette question, je ne suis absolument pas inquiet », a-t-il dit à l’AFP.

En plein débat sur le mariage homosexuel, en novembre 2012, le président François Hollande avait semé le trouble dans son propre camp en déclarant devant le congrès des maires que la loi s’appliquerait « pour tous dans le respect néanmoins de la liberté de conscience », avant de revenir sur ses propos. Dans les faits, un maire peut déléguer à l’un de ses adjoints la célébration d’un mariage homosexuel.

Le Conseil d’État est une des juridictions qui jouent le rôle de filtre entre les citoyens et le Conseil constitutionnel dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité posées après l’adoption d’une loi.

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