Modernisation des prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
27 avr. 2012
Suite à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, il était devenu nécessaire d'adapter les dispositions jusque là applicables en matière d'assainissement non collectif. Plusieurs arrêtés devaient ainsi être mis en conformité avec le nouveau texte.
C'est chose faite pour l'un d'entre eux, par un arrêté modificatif du 7 mars 2012. Les principales innovations à retenir sont les suivantes :
- Une distinction est introduite entre les installations neuves et les installations existantes ;
- Les propriétaires doivent désormais contacter le SPANC en amont de tout projet d'assainissement non collectif ;
- Les types de produits utilisables pour installer le réseau d'assainissement sont précisés.
Cet arrêté concerne les seules installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/jour. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2012.
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Administration – Service à la population 03 Avr 2013
projet d'école et PEL
Corinne.M
bonjour,
est-ce que l’articulation entre le projet d’école et le projet éducatif local ets obligatoire ? Pouvez-vous m’en dire plus à ce sujet ?
merci...
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