![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Les familles confrontées à un décès sont généralement démunies devant les démarches à effectuer et peinent à choisir parmi les prestations qui leur sont proposées. Depuis le 1er janvier 2011, un modèle de devis doit leur être fourni, afin qu’elles puissent comparer les prestations des opérateurs de pompes funèbres, notamment les frais d’obsèques obligatoires ou facultatifs.
Un devis personnalisé est ensuite remis à la famille en fonction des prestations qu’elle choisit. Les devis-type, dont le modèle a été élaboré en concertation avec les opérateurs funéraires, les associations de consommateurs, l’Association des Maires de France (AMF) et les ministères concernés, peuvent être consultés à la mairie.
Le maire de chaque commune en définit librement les modalités de consultation par les habitants : présentation dans les services (accueil ou état civil…), affichage dans les locaux de la mairie ou au cimetière, publication sur internet… L’entreprise de pompes funèbres doit déposer son devis dans chaque commune ou elle procède à une opération funéraire ; la commune est tenue d’accepter son devis, quand bien même l’entreprise est extérieure au territoire. Les élus peuvent signaler à la préfecture les opérateurs qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent.
Prestations courantes ou optionnelles
En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur ? ou de 18 mm en cas de crémation ? avec une garniture étanche et quatre poignées, ainsi que les opérations nécessaires à l’inhumation ou à la crémation (avec fourniture d’une urne pour recueillir ensuite les cendres).
Le modèle de devis-type, présenté sous forme de tableau, distingue les prestations courantes, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés par l’entreprise de pompes funèbres pour le compte de la famille. Le devis doit obligatoirement comporter les informations relatives à la préparation et à l’organisation des obsèques (démarches administratives), au transport du corps avant et/ou après la mise en bière, au cercueil et à ses accessoires, à la mise en bière et à la fermeture du cercueil, à la cérémonie funéraire, et à l’inhumation. En cas de crémation, l’achat de l’urne et la prestation de crémation font partie des mentions obligatoires du devis.
Textes de référence :
Article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Pour aller plus loin :
Livre blanc
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