Remise en état des installations classées : de nouvelles garanties financières

12 juil. 2012

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article L. 516-1 5° du Code de l'environnement a instauré le principe de la constitution de garanties financières par l'exploitant d'un site classé, en vue de financer ultérieurement la remise en état. Si la constitution de ces garanties devrait éviter, pour l'avenir, que des sites pollués ne soient laissés à l'abandon, nécessitant alors l'intervention de l'Ademe sur fonds publics, cette nouvelle mesure pourra également avoir des conséquences pour les collectivités exploitantes d'installations classées.

Ces nouvelles garanties doivent être distinguées des garanties financières classiques, qui s'appliquent aux installations Seveso, en cas d'accident ou d'incident d'exploitation. Dans certains cas, ces deux types de garanties pourront se cumuler. Selon le type d'installation visée, la nouvelle garantie pourra s'appliquer immédiatement. C'est le cas pour les sites de stockage de déchets.

En revanche, pour d'autres, la date d'entrée en vigueur du dispositif est programmée pour le 1^er janvier 2017. Pour les installations existantes, un échéancier de mise en œuvre a été établi, prévoyant notamment la constitution progressive des garanties financières.

Textes de référence :