SIG et fichiers cadastraux : des précisions concernant la protection des données personnelles

Jusqu'à présent, les fichiers cadastraux destinés au seul usage des communes, pour la consultation des relevés de propriété, étaient soumis à un régime de déclaration simplifié. Désormais, les communes sont dispensées de toute formalité, dès lors que ce traitement informatisé est limité à leur usage interne (inventaire du patrimoine foncier de la collectivité, information de la CCID, information des personnes concernées par des travaux ou des opérations d'urbanisme…).

Les SIG, quant à eux, faisaient l'objet d'une autorisation unique. C'est toujours les cas, mais les finalités concernées par cette possibilité d'autorisation unique sont élargies (gestion de l'urbanisme, des espaces naturels, des cours d'eau, de l'assainissement, des déchets, des risques sanitaires…).

Textes de référence :

• Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique



• Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale