Une circulaire explique comment effectuer la transition administrative et comptable lors d'une fusion d'EPCI

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes dont l'un, au moins, est à fiscalité propre, le nouvel établissement public se substitue de plein droit à ceux qui ont fusionné. Au même moment, les EPCI d'origine disparaissent purement et simplement.

Toutefois, il existe une continuité juridique des contrats, biens et services des anciennes structures intercommunales. Il en va de même en cas de fusion de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Une circulaire, signée des ministères de l'Intérieur et du Budget, explique comment effectuer la transition administrative et comptable lors de ces fusions.
 

Un délai le plus court possible

En effet, le comptable assignataire de chaque établissement public doit transférer l'ensemble de la comptabilité des structures d'origine vers la nouvelle. Ce qui entraîne parfois une procédure très lourde, notamment lorsque les EPCI ou syndicats sont dotés de compétences à caractère industriel ou commercial : gestion de l'eau ou de l'assainissement, par exemple.

Ils émettent alors un volume de facturation très important chaque année. Les opérations de recouvrement de recettes volumineuses rendent complexe le transfert de ces créances à la date de l'arrêté préfectoral de fusion.

Des modalités temporaires de transition administrative et comptable doivent alors être prévues. L'arrêté doit fixer un délai — le plus court possible — pendant lequel les anciens comptables peuvent encore enregistrer certaines opérations dans la comptabilité des anciens EPCI ou syndicats, et préciser de quelles opérations il s'agit.

Pour autant, l'ordonnateur compétent est celui du nouvel établissement public, et ce, dès l'entrée en vigueur de la fusion. Il est chargé d'établir un état consolidé des autorisations budgétaires ouvertes par les anciennes structures lors de l'exercice précédent, pour déterminer le montant des dépenses à mandater. Et c'est l'organe délibérant de la nouvelle structure qui est compétent pour voter les comptes administratifs des anciennes structures.

Marie Gasnier

Texte de référence : Circulaire interministérielle du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes