Vidéoprotection : la Cnil et l'AMF rappellent aux communes les bonnes pratiques

La vidéosurveillance ne cesse de croître : 935 000 dispositifs sont officiellement enregistrés auprès de la Cnil, dont 70 000 installées sur la voie publique, mais il y en aurait en réalité beaucoup plus. Ce qui augmente le nombre de plaintes : elles ont été multipliées par deux depuis 2008. À la décharge des responsables, notamment des communes, les règles juridiques sont complexes.

En effet, les caméras installées dans les lieux non ouverts au public (vidéosurveillance) relèvent de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et doivent être déclarées ou autorisées par la Cnil, alors que celles qui filment les lieux publics (vidéoprotection) sont régies par la loi du 21 janvier 1995 et nécessitent une autorisation préfectorale. En outre, certains dispositifs sont soumis aux deux régimes juridiques simultanément...
 

Dix règles pour assurer la sécurité et respecter les libertés

Afin d'aider les maires, souvent perdus face à une telle complexité, et devant les risques qu'ils encourent (la sanction peut aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende), l'Association des maires de France (AMF) et la Cnil ont signé, le 15 juin, une convention de partenariat qui les engage à mener des actions communes.

À commencer par la publication d'un vademecum qui rappelle aux élus, en dix points, les principales règles auxquelles doit répondre la vidéoprotection des lieux publics. Ce guide a été élaboré avec le concours du ministère de l'Intérieur. Il est complété par des fiches thématiques (établissements scolaires...), rédigées par la Cnil et accessibles sur son site (www.cnil.fr).
 

L'interprétation des préfets diffère selon les cas

Compétente pour contrôler les deux types de systèmes (loi "Loppsi 2" du 14 mars 2011), la Cnil a effectué 230 contrôles en un peu plus d'un an. Un quart de ces vérifications portait sur des systèmes installés dans des lieux publics : écoles, gares, musées, collectivités locales... Les principaux manquements constatés sont de différentes natures : absence d'autorisation préfectorale ou non-renouvellement (30 % des cas), absence de déclaration à la Cnil pour des parties de dispositifs relevant de la loi de 1978 (60 % des cas) et manque d'information des personnes filmées (40 % des cas).

Les caméras sont aussi parfois mal orientées, et certains systèmes ne prévoient pas le masquage technique des espaces qui ne doivent en aucun cas être filmés, comme les entrées d'immeuble pour les caméras de voie publique. La durée de conservation excessive des images (elle ne peut excéder un mois) a pu être observée dans un contrôle sur dix, et une insuffisance des mesures de sécurité une fois sur cinq.

La Cnil a prononcé une vingtaine de mises en demeure, dont trois pour des systèmes filmant la voie publique, ainsi qu'un avertissement et une sanction pécuniaire.

Par ailleurs, la Cnil a constaté un manque d'homogénéité dans les autorisations préfectorales, chaque préfet pouvant avoir une interprétation différente de l'application des textes. Ainsi, certaines préfectures refusent que les zones de restauration soient filmées, d'autres non. Autre exemple, certains préfets considèrent que les crèches ou les maisons de retraite ne relèvent pas de la loi de 1995. Les prochains contrôles s'attacheront à vérifier la conformité des dispositifs filmant de nombreuses personnes, au sein des collectivités notamment, ainsi que ceux destinés à permettre la "vidéo-verbalisation".
 

Marie Gasnier