2018, une année « historique » en termes d’achat public

Commande publique

Le terme « historique » est souvent associé en matière de commande publique aux années empruntes de réformes « juridiques » significatives.

Les professionnels du domaine se souviennent-ils ainsi des années 2001, 2004 ou encore 2006 comme des années « historiques ». Nous ne remonterons bien sûr pas à l’antiquité romaine, début probable d’une forme de droit de la commande publique et des contrats !

Bien que l’année 2018 soit celle d’un nouveau Code de la commande publique, celui-ci devrait, sauf surprise, reprendre en grande partie ou totalité les textes déjà en vigueur depuis 2016. L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) habilite en effet le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau Code de la commande publique avant cette échéance.

Ce n’est donc pas ce contexte qui motive à lui seul ce titre et cet article mais bel et bien les transformations profondes amenées par le DUME, la dématérialisation totale des marchés publics ou encore l’Open Data. Tout ceci dans un contexte avéré d’une concentration accélérée de l’achat public et d’un poids croissant d’une approche économique et politique de la commande publique représentant rappelons-le près de 15 % du PIB national.

Une réglementation de la commande publique « stabilisée » ou presque…

L’année 2014 aura été marquée par la publication de la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, 2014/24/UE du 26 février 2014 sur les marchés publics « secteurs classiques », 2014/25/UE du 26 février 2014 sur les marchés « secteurs exclus » et du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicable aux marchés publics.

Ont suivi en 2015 et 2016, la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du principal décret d’application du 25 mars 2016.

Entré en vigueur depuis le 1er avril 2016, ce nouveau droit de la commande publique, bien qu’appliqué dans des conditions satisfaisantes, est appelé à évoluer sur un certain nombre de points évoqués pour 2017 et toujours attendus à l’heure de la publication de cet article !

Une année 2017 qui s’achève comme une année de transition

Plusieurs textes devaient en effet être publiés cette année. Ils tiennent principalement au chantier de la dématérialisation, afin de préparer l’échéance du 1er octobre 2018.

Ainsi, un arrêté a bien été publié le 27 avril 2017 pour préciser les fonctionnalités minimales des profils acheteurs. Celui, tant attendu, sur la notion de publication des données essentielles a également été publié à la même date.

Est toujours envisagée ensuite une série de textes relatifs aux outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique, et aux modalités de mise à disposition des documents de consultation. Enfin, la question de la signature électronique des marchés publics devra faire l’objet de dispositions spécifiques.

Une année 2018 symbole « enfin » d’un achat public 3.0 !

Si les centrales d’achat sont déjà soumises aux obligations de dématérialisation de l’ensemble de leurs procédures de marché public supérieures à 20 000 € HT depuis le 1er avril 2017, il est inutile de rappeler que cette obligation concernera au 1er octobre 2018, tous les acheteurs publics.

Le DUME ou plutôt e-DUME, première pierre à l’édifice !

Dès le 1er avril 2018, les acheteurs auront l’obligation d’accepter le document unique de marché européen (DUME) électronique, lorsque celui-ci est transmis par un opérateur économique candidatant à la passation d’un marché public. La DAJ, maître d’ouvrage du projet, a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics.

La dématérialisation complète des procédures de passation, préalable indispensable à l’Open-Data

Au 1er octobre 2018, sera effective l’obligation d’une complète dématérialisation des procédures de passation de marchés publics et de déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions.

Une année 2018 marquée définitivement par une approche économique et juridique

Dans un pays marqué par un taux important de TPE/PME (99,8 %), un taux de chômage toujours trop important malgré une réelle capacité à créer un emploi qualifié et pérenne, une dépense publique très importante, appelée à une rationalisation indispensable, il paraissait ainsi bien illusoire de croire que la commande publique, dont on ne connaît pas d’ailleurs précisément son montant, puisse échapper longtemps à des enjeux économiques (à ne pas confondre avec budgétaires) et politiques que ce soit à l’échelle nationale ou territoriale.

Cette évolution est d’ailleurs de plus en plus attendue voir exigée du citoyen de mieux en mieux informé et de plus en plus regardant sur le bon usage des deniers publics et sur la performance du service public rendu.

L’année 2018 sera donc probablement bien plus économique et politique qu’in fine juridique, le droit ayant été l’enjeu majeur des travaux européens et nationaux depuis 2014.

En conclusion

L’année 2018 sera donc, comme évoqué, historique et constitue la dernière étape d’un puzzle, construit pièce par pièce depuis de très nombreuses années. Un puzzle représentant un achat public bien plus concentré et professionnel et ce au service d’une plus grande efficience « économique » de la dépense publique. L’achat public ne déroge ainsi pas à la règle « nationale » qui veut que les changements se fassent davantage en rupture que de manière incrémentale !

Achat public innovant, consécration du sourcing, MPS, dématérialisation, DUME, données essentielles, Open Data mais également Loi Sapin 2, Loi Nôtre, Loi Santé (impact sur la fonction achat des établissements de santé) sont autant de décisions qui conduiront à une rapide concentration, mutualisation voir externalisation de l’achat public et in fine à sa professionnalisation.

Un achat public maîtrisé, mesuré et piloté beaucoup plus agile et au service d’un ensemble de politiques publiques (accès des PME, insertion sociale, performance environnementale, digitalisation du service public…).

Une approche nationale parfaitement en phase avec les récentes recommandations publiées par la Commission européenne en octobre et visant à un achat plus efficace au service de l’Europe et avant tout du citoyen.

 

Sébastien Taupiac,
Directeur Santé à l’UGAP

Posté le par Rédaction Weka

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