Bercy annonce la dématérialisation totale du recensement économique des marchés en 2018

Commande publique

La réglementation des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs la transmission d’informations sur les marchés notifiés.

Cette dématérialisation se fait afin d’effectuer un traitement statistique des données fournies par l’Observatoire économique de la commande publique (article 141 du décret du 25 mars 2016). L’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique fixe cette obligation de recensement par le représentant légal de l’organisme pour les marchés ou accords-cadres d’un montant supérieur à 90 000 € HT. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie vient préciser les évolutions majeures de la dématérialisation des procédures de marchés publics concernant les modes de transmission des données au 1er janvier 2018.

À compter du recensement 2018, la fiche de recensement « papier » disparaît totalement

Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée. Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore opté pour la dématérialisation doivent impérativement transmettre leurs fiches 2017 au comptable public dès la date de notification du marché. À compter du recensement 2018, la fiche de recensement « papier » disparaît totalement. Les comptables publics traiteront les ultimes fiches 2017 qui leur parviendront avant le 28 février 2018, mais aucune fiche 2018. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure dématérialisée pour déclarer leurs achats notifiés en 2018.

La REAP est l’application utilisable pour transmettre ses données

L’application « Recensement économique de l’achat public » (REAP) devient la seule procédure utilisable pour transmettre des données sous forme dématérialisée directement à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). En conséquence, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux ne devront plus envoyer de fiches aux comptables et devront obligatoirement transmettre leurs données sous forme dématérialisée, exclusivement via l’application REAP pour déclarer directement à l’OECP les achats notifiés en 2018. L’utilisation de cette procédure nécessite l’ouverture d’un compte qui sera exclusivement rattaché au SIRET de l’acheteur. Les modalités d’accès à la procédure REAP et ses principales fonctionnalités sont détaillées dans le guide du recensement économique de l’achat public édité par la Direction des affaires juridiques.

Dominique Niay

 

Source : « OECP – Recensement économique des marchés publics : vers une dématérialisation totale… », Direction des affaires juridiques, 23 octobre 2017

Posté le par Dominique Niay

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