Dans 32 réponses ministérielles publiées au Journal officiel du Sénat, le ministre de l’Économie et des Finances tend à rassurer les parlementaires et à préciser certains objectifs du texte en cours de finalisation.
La maîtrise d’œuvre « à la française » doit conserver sa spécificité
Même si les nouvelles directives européennes ne prévoient aucune disposition spécifique sur les marchés de maîtrise d’œuvre contrairement aux textes nationaux actuels, le gouvernement entend maintenir le régime particulier de la passation de ces marchés.
Ainsi, en ce qui concerne le concours qui permet à l’acheteur public d’acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public, les conditions de recours et son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant les directives.
Le ministre précise que, conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives. Lorsque des marges d’appréciation sont laissées par le texte européen au législateur national, les solutions les plus susceptibles d’alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées.
Le régime des contrats globaux précisés
Les contrats globaux sont des contrats par lesquels une personne publique confie à un titulaire unique la conception, la construction et la maintenance d’ouvrages. À la différence des partenariats publics-privés, ces marchés resteront soumis à l’interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage public.
L’objectif du gouvernement est de moderniser le régime des marchés globaux afin de permettre aux personnes publiques de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets.
Dominique Niay
