L’avis de l’assemblée délibérante n’est pas nécessaire car l’avenant n’a aucune incidence financière. Par contre, il convient d’établir un acte de déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) afin que la situation du sous-traitant soit régularisée et que celui-ci soit payé directement. Ce formulaire permet également d’attester que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accès à la commande publique. L’établissement de cet acte est obligatoire enfin afin de permettre au comptable public de payer directement le sous-traitant pour les sommes qui lui sont dues.
Dominique Niay