Juridiction spécialisée de l’ordre administratif à vocation répressive, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est en charge de sanctionner par une peine d’amende les agents coupables de violation à la gestion des biens des collectivités publiques. Retour sur son rapport d’activité 2017.
La Cour sanctionne la passation irrégulière d’avenants et de bons de commande
Deux directeurs successifs et l’un de leurs adjoints d’un établissement public national ont été sanctionnés pour avoir eu recours à des bons de commande et pour avoir passé un avenant dans des conditions irrégulières au regard des règles du Code des marchés publics. Plus particulièrement, la Cour reproche la passation d’un avenant sans rapport avec l’objet du marché et la notification de bons de commande pour des prestations nouvelles qui auraient dû faire l’objet de la conclusion d’un avenant ou d’un nouveau marché. En outre certains bons de commande émis n’ont pas été soumis au visa préalable du contrôleur financier et auraient dû faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration.
Admettant des circonstances atténuantes tenant aux nombreuses faiblesses et défaillances de la maîtrise d’ouvrage du projet, la Cour inflige des amendes de 1 500 € à un directeur de l’établissement, de 1 000 € à son successeur et de 500 € à l’un de leurs adjoints.
Il faut laisser en MAPA un délai raisonnable de remise des offres
La directrice d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est condamnée à une amende de 1 500 € pour n’avoir laissé que 18 jours aux entreprises pour répondre à un marché, passé selon une procédure adaptée, portant sur des travaux de mise aux normes de bâtiment. La CDBF juge insuffisant le délai de réponse accordé aux entreprises, délai qui ne permettait pas aux entreprises d’établir leur offre dans le respect du libre jeu de la concurrence. En outre, la procédure ayant été interrompue, faute de nombre suffisant de réponses, la directrice a négocié un marché avec une entreprise, dont les conditions initiales avaient été substantiellement modifiées, sans nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence.
Pas de nouvelles sanctions en cas de condamnation pénale
Deux directeurs d’un organisme de sécurité sociale ont été condamnés par le tribunal de grande Instance de Paris à des amendes délictuelles de 12 000 € pour avoir conclu pour plus de 6 millions d’euros des marchés de prestations informatiques sans publicité et sans mise en concurrence. La Cour ne sanctionne pas pour les mêmes faits les personnes concernées au nom du respect du principe de nécessité des délits et des peines qui « implique qu’une même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux ».
Dominique Niay
Source : Cour de discipline budgétaire et financière, rapport au président de la République 2017
