Marchés publics / Commande publique

Le taux des intérêts moratoires au plus bas

Publié le 29 janvier 2015 à 0h00 - par

Le taux de la Banque centrale européen s’élevant à 0,05 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,05 depuis le 1er janvier 2015.

Le taux des intérêts moratoires au plus bas

Ce taux, qui permet de calculer la sanction en cas de retard de paiement, s’applique désormais à tous les contrats de la commande publique. Il était pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014 de 8,15 %.

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