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Peut-on imposer une forme de groupement ?

Publié le 13 octobre 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka

Au nom du principe de liberté d’accès à la commande publique, les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement.

La réponse en groupement permet à un opérateur économique ne présentant pas les qualités ou les capacités suffisantes de constituer une association éphémère avec d’autres entreprises pour élaborer une offre répondant pleinement à l’objet du marché. Le code des marchés publics (art. 51) prévoit trois formes possibles de réponse en groupement :

le groupement conjoint,
le groupement conjoint avec mandataire solidaire
ou le groupement solidaire.

Pour des raisons de gestion plus simple, certains pouvoirs adjudicateurs imposent aux candidats la forme de la réponse en groupement.

Une forme imposée possible mais encadrée par le code

Si le pouvoir adjudicateur souhaite imposer une forme de groupement déterminé, le choix doit être clairement indiqué dans le règlement de la consultation (art. 51-VII du code). Selon le Conseil d’État, le règlement de la consultation doit permettre aux candidats « de connaître à l’avance clairement le choix que ferait la collectivité entre les deux formes de groupement souhaitées par elle » (CE, 29 octobre 2007, req. n° 301 065).

Les entreprises peuvent tout de même répondre dans l’autre forme que celle indiquée par l’acheteur. Cependant, si le marché lui est attribué, le groupement peut être contraint d’assurer la transformation dans la forme initialement imposée par la collectivité, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Une gestion financière plus simple en groupement solidaire

Une des raisons pour laquelle les acheteurs imposent la forme solidaire réside dans des modalités de suivi des paiements plus simples. Les cahiers des clauses administratives générales stipulent, en effet, qu’en cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.

À l’inverse, en cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique géré par le mandataire du groupement.

Dominique Niay

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