En application de cette stipulation, l’entreprise ne peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires portant sur un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire.
Actualité
Un avenant peut exclure tout recours contentieux
Publié le 6 février 2015 à 0h00 - par Rédaction Weka
Un avenant peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.
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