Un guide pour les bonnes pratiques en matière de marchés publics

Commande publique

Une circulaire du 14 février 2012, publiée au JO du 15 février 2012 du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et de l’Intérieur, guide les acheteurs publics pour leurs marchés publics.

La circulaire rappelle le droit

Cette circulaire remplace la précédente, celle du 29 décembre 2009, qui avait le même objet. Davantage que des « bonnes pratiques », la circulaire se présente en fait comme un rappel du droit applicable en matière de marché public. Rédigée par la Direction des Affaires juridiques du ministère des Finances, elle a pour origine une source autorisée, puisque cette direction pilote également le Code des marchés publics.

Elle n’a donc pas réellement la nature d’un guide de conduite, mais d’une sorte de manuel à destination des acheteurs publics. Elle n’a d’ailleurs aucune portée réglementaire et se borne à rappeler quelles sont les règles à respecter.
 

Une circulaire très utile

Ce texte est rédigé dans un langage accessible, et il est évidemment plus lisible que le Code des marchés publics. Il est organisé de manière logique, destinée à une utilisation professionnelle : champ d’application, procédures applicables, exécution et enfin, dispositions applicables aux entités adjudicatrices. Il est donc destiné à devenir l’outil de base de l’acheteur public.

Il est à jour des dernières solutions jurisprudentielles et des textes en vigueur. C’est ainsi par exemple que la partie relative au « in house » intègre désormais un passage sur les sociétés publiques locales instituées par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010.
 
La circulaire rappelle enfin que les règles sont (sévèrement) sanctionnées par le juge, qu’il soit judiciaire, européen, administratif ou même pénal. Une attention toute particulière devra être apportée aux choix des intervenants dans les procédures et au respect d’une déontologie sans faille (outre, bien entendu, le respect des procédures).
 

Laurent Marcovici

Posté le 20/02/12 par Rédaction Weka

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