Le nouveau décret marchés publics vient de paraître
Les congés terminés, les juristes doivent, comme tout un chacun, se remettre au travail. Ce mois de septembre, ils n’en manqueront pas. Le gouvernement a, en effet, décidé de publier au Journal officiel, dès le 26 août, le décret n° 2011-1000 du 25 août « modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ». De fait, ce décret comporte 53 articles, et il ne s’agit donc pas d’une simple ajustement technique. Les nouvelles dispositions devront être connues immédiatement puisque le décret s’applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur soit à la date de sa publication.
Innovations et clarifications
Comme l’indique la fiche de la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances, qui figure déjà sur son site, le décret comporte des innovations et apporte des clarifications.
Au titre des innovations, figurent la promotion des circuits courts pour les produits de l’agriculture et la création de contrats globaux de performance, qui associent soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance soit la réalisation, l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance, notamment en matière énergétique et de développement durable.
Le décret comprend également, parmi d’autres, des dispositions qui ramènent le seuil de dispense de procédure à 4 000 €, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État Pérez de 2010 (dont la portée aurait d’ailleurs également nécessité des éclaircissements qui ne figurent pas au texte). Il aménage les délais de paiements et édicte des règles en matière de reconduction tacite des contrats.
Nul doute qu’il ne s’agit pas du dernier texte de « simplification ».
Bonne rentrée donc !
Laurent Marcovici
