BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

À quand la transposition des dispositions de la directive favorisant les structures de l’insertion par l’activité économique ?

Commande publique

Publiée le 08/07/14 par

Les États peuvent prévoir la réservation des marchés publics à des structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.

Les différentes mesures des nouvelles directives seront inscrites dans un corpus juridique unique, dans un souci de simplification, de rationalisation et d’unification du droit de la commande publique. Le chantier de transposition de ces nouvelles directives vient d’être engagé et le gouvernement s’attachera à ce qu’il se termine au plus tard le 18 avril 2016.

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