BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Attention à l’utilisation des échanges dématérialisés dans le cadre de l’exécution du marché

Commande publique

Publiée le 25/07/17 par

Une décision de non reconduction d’un marché ne peut être notifiée par simple courriel si le cahier des clauses particulières ne le prévoit pas expressément.

En application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, les conditions d’utilisation du courriel doivent être précisées par les documents particuliers du marché. En l’absence de précisions par les cahiers des clauses administratives ou techniques particulières sur l’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques, l’acheteur ne peut régulièrement adresser les décisions de non-reconduction des marchés en cause par simple courriel.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 juin 2017, n° 16MA03841, Inédit au recueil Lebon

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