Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention au contenu des réclamations en fournitures courantes et services !
Commande publiquePubliée le 15/04/11 par Rédaction Weka
La communication d’un mémoire en réclamation, y compris en fournitures courantes et services, doit être sérieusement motivée.
Une demande, très succincte, qui ne comporte pas la motivation sur les sommes réclamées rend la demande de l’entreprise irrecevable. Le contenu et la forme des réclamations sont aujourd’hui stipulés à l’article 37 du CCAG FCS 2009.
Texte de référence : CAA de Nancy, 17 mars 2011, Communauté d’agglomération Reims Métropole, req. n° 10NC00836
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.