De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ

Commande publique

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a modifié les formulaires « garantie à première demande » (NOTI 7) et « caution personnelle et solidaire& » (NOTI 8) qui intègrent désormais le cas du remboursement de l’avance versée au titulaire.

La DAJ a également précisé, dans la notice explicative, les conditions d’utilisation du formulaire « Lettre de candidature ». Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d’entreprises, chacun de ses membres peut désormais remplir et signer un formulaire DC1. La candidature est alors constituée d’autant de DC1 que de membres du groupement. Les nouveaux formulaires sont téléchargeables sur le site de la DAJ.

L'analyse des spécialistes

  • Point sur l'ordonnance du 25 mars 2016 Urbanisme

    L’ordonnance du 25 mars 2016 harmonise les procédures d’urbanisme avec les procédures environnementales

    10/05/16

    Le « choc de simplification » voulu par le gouvernement se poursuit dans le secteur de l'aménagement et de la construction. Comme l'a récemment rappelé le secrétariat d'État en charge de la Réforme de l'État et de la simplification, ce secteur constitue en effet « un axe majeur du programme de simplification pour les entreprises ».

  • Communes nouvelles et compétences des communes déléguées Administration

    Communes nouvelles et compétences des communes déléguées

    10/05/16

    La commune constitue l'échelon de base de l'organisation territoriale française et fait partie intégrante de l'identité du citoyen qui y reste très attaché. Toutefois, l'émiettement communal et la concentration de la population sur une part limitée du territoire peuvent rendre cet échelon local inadapté à la mise en œuvre des politiques publiques1.

  • L’indemnité de départ volontaire des agents publics Rémunération

    L’indemnité de départ volontaire des agents publics

    10/05/16

    L’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires et agents contractuels de l'État est régie par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

  • Tous les articles juridiques