De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ

Commande publique

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a modifié les formulaires « garantie à première demande » (NOTI 7) et « caution personnelle et solidaire& » (NOTI 8) qui intègrent désormais le cas du remboursement de l’avance versée au titulaire.

La DAJ a également précisé, dans la notice explicative, les conditions d’utilisation du formulaire « Lettre de candidature ». Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d’entreprises, chacun de ses membres peut désormais remplir et signer un formulaire DC1. La candidature est alors constituée d’autant de DC1 que de membres du groupement. Les nouveaux formulaires sont téléchargeables sur le site de la DAJ.

L'analyse des spécialistes

  • L'application du principe non bis in idem en matière de sanctions Droits et obligations

    L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions

    13/02/17
    Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395.681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis in idem dans le cadre d’une contestation portant sur des sanctions administratives infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à une société de transport aérien.
  • La loi Sapin 2 et le lanceur d'alerte : quelle protection ? Droits et obligations

    La loi Sapin 2 et le lanceur d’alerte : quelle protection ?

    24/01/17
    La loi dite Sapin 2 n° 2016-1691, en date du 9 décembre 2016, est venue renforcer la protection des lanceurs d’alertes et créer un véritable statut pour les fonctionnaires. Si cette loi est forte de sens pour les travailleurs, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de questions restent posées et que des décrets devront paraître pour d’une part, clarifier les procédures et d’autre part, pour garantir la protection ainsi offerte par la loi.
  • L’interaction entre la compétence PLUi et les fusions d’EPCI : les questions qui peuvent fâchées ! Urbanisme

    L’interaction entre la compétence PLUi et les fusions d’EPCI : les questions qui peuvent fâcher !

    20/01/17
    À partir du 27 mars 2017, les plans locaux d’urbanisme devront être élaborés à l’échelle intercommunale, sauf opposition qualifiée. Dès lors, quel regard est-il possible de porter sur cette nouvelle compétence qui a vocation à s’exercer dans un paysage intercommunal remanié dans lequel les fusions ne se passent pas toujours très bien ? Le cas des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
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