BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Faut-il baisser le seuil de mise en place d’un schéma des achats socio-responsables ?

Commande publique

Publiée le 31/08/15 par

L’obligation d’établir un schéma des achats socio-responsables a vocation à s’appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d’achats publics socialement responsables.

La fixation du seuil de 100 millions d’euros HT traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre contraintes liées à la définition d’une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l’élaborer et la mettre en œuvre.

En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation.

Texte de référence : Question écrite n° 78815, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 7 juillet 2015, p.  5215

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