Groupements de commande: vers plus de pouvoir pour l’exécutif local?

Commande publique

Une proposition de loi déposée le 21 février 2012  souhaite permettre à l’exécutif local de décider par délégation de compétence de l’assemblée des conventions de groupements de commande passés avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.

L’objectif est d’élargir le champ des délégations prévues par l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales. Actuellement, celui-ci dispose que le conseil municipal peut donner une délégation de ses attributions au maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

L'analyse des spécialistes

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    10/05/16

    Le « choc de simplification » voulu par le gouvernement se poursuit dans le secteur de l'aménagement et de la construction. Comme l'a récemment rappelé le secrétariat d'État en charge de la Réforme de l'État et de la simplification, ce secteur constitue en effet « un axe majeur du programme de simplification pour les entreprises ».

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    10/05/16

    La commune constitue l'échelon de base de l'organisation territoriale française et fait partie intégrante de l'identité du citoyen qui y reste très attaché. Toutefois, l'émiettement communal et la concentration de la population sur une part limitée du territoire peuvent rendre cet échelon local inadapté à la mise en œuvre des politiques publiques1.

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    10/05/16

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