Groupements de commande: vers plus de pouvoir pour l’exécutif local?

Commande publique

Une proposition de loi déposée le 21 février 2012  souhaite permettre à l’exécutif local de décider par délégation de compétence de l’assemblée des conventions de groupements de commande passés avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.

L’objectif est d’élargir le champ des délégations prévues par l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales. Actuellement, celui-ci dispose que le conseil municipal peut donner une délégation de ses attributions au maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Que vous ayez ponctuellement besoin de valider un point réglementaire par un écrit, ou que vous souhaitiez pouvoir disposer d’une assistance juridique régulière, vous trouverez la formule qui vous convient.

Découvrir

L'analyse des spécialistes

  • La réduction à 5 mois maximum du délai d'instruction des autorisations d'urbanisme Urbanisme

    La réduction à 5 mois maximum du délai d’instruction des autorisations d’urbanisme

    02/09/15

    Dans le souci de relancer les projets de construction, le gouvernement a, par décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, prolongé d'un an la durée de validité des autorisations d'urbanisme non périmées à la date de leur publication, soit le 30 décembre, et celle des permis délivrés jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

  • Le devenir des directeurs généraux des EPCI fusionnés Statut

    Le devenir des directeurs généraux des EPCI fusionnés : l’article 35 VII de la loi NOTRe

    15/07/15

    À l'instar des directeurs généraux des régions fusionnées, l'article 35 VII du projet de loi NOTRe, maintient en fonction les directeurs généraux d'EPCI fusionnés pendant 6 mois, sans leur garantir une indemnisation spécifique.

  • Indications géographiques : un pas de plus vers le « Made in France » ? Communication

    Indications géographiques : un pas de plus vers le « Made in France » ?

    06/07/15

    La porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais, la faïence de Moustiers, la soierie de Touraine sont tant de savoir-faire auxquels la France est attachée. Soucieuse de préserver son patrimoine, elle innove une nouvelle fois en proposant un label inédit : l'IGPIA ou Indication Géographique protégeant les Produits Industriels et Artisanaux.

  • Tous les articles juridiques