Guide des bonnes pratiques : un premier bilan positif de la concertation ouverte

Commande publique

La Direction des affaires juridiques présente le premier bilan statistique des contributions reçues sur la concertation relative à la mise à jour du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.

444 propositions ont été faites sur le projet de texte. il est à noter que les acheteurs publics ne représentent que 45 % des contributeurs.

L'analyse des spécialistes

  • Un maire peut-il légalement refuser l'autorisation d’inhumation ? Funéraire

    Un maire peut-il légalement refuser l’autorisation d’inhumation ?

    09/01/17
    Par un arrêt Commune de Mantes-la-Jolie rendu le 16 décembre 2016 (req. n° 403738), le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales – ci-après « CGCT » –, a rappelé les conditions dans lesquelles un maire peut légalement refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de trouble à l’ordre public.
  • Sécurité dans les ERP : le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public Sécurité

    Sécurité dans les ERP : le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public

    03/01/17
    Par un arrêt rendu le 6 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé légal l'arrêté du maire de la commune d'Urepel en date du 2 octobre 2013 prononçant la fermeture administrative d'un fonds de commerce de café-restaurant en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, ci-après « ERP ».
  • Restriction de l'exercice du droit de grève dans les services publics Dialogue social

    Restriction de l’exercice du droit de grève dans les services publics

    07/12/16
    Le droit de grève étant un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958 c’est naturellement que l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les fonctionnaires exercent leur droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
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