Guide des bonnes pratiques : un premier bilan positif de la concertation ouverte

Commande publique

La Direction des affaires juridiques présente le premier bilan statistique des contributions reçues sur la concertation relative à la mise à jour du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.

444 propositions ont été faites sur le projet de texte. il est à noter que les acheteurs publics ne représentent que 45 % des contributeurs.

L'analyse des spécialistes

  • Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les collectivités Administration

    Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les collectivités

    20/04/17
    À compter du 25 mai 2018, les collectivités devront, à l’instar des personnes morales de droit privé, se conformer au nouveau règlement européen (RGPD) , qui impose une mobilisation de moyens techniques, juridiques et humains afin de se prémunir contre la violation des données à caractère personnel (« DCP ») tant de leurs usagers que de leurs agents.
  • Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ? Droits et obligations

    Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ?

    11/04/17
    Le décret n° 2017-105 relatif au cumul d'activité est entré en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités privées lucratives susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Quelle est donc la règlementation applicable depuis le 1er février 2017. Explications avec Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel, Granrut Avocats.
  • Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle Santé et sécurité au travail

    Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

    30/03/17
    L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
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