BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La Direction des affaires juridiques lance une consultation sur la suppression du formulaire NOTI2

Commande publique

Publiée le 04/10/13 par

Compte tenu de la possibilité pour les entreprises d’obtenir les attestations fiscales et sociales par voie dématérialisée, la DAJ envisage la suppression du formulaire « état annuel des certificats reçus ».

Une fiche explicative mise en ligne explique pourquoi les bénéfices du dispositif mis en place en 1995 ne sont plus aujourd’hui avérés. Les acheteurs et entreprises peuvent donner leur avis jusqu’au 15 novembre à l’adresse suivante : [email protected]

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