BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?

Commande publique

Publiée le 10/09/14 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger la propriété de matériels au titre des capacités des candidats pour ultérieurement résilier le marché aux torts du titulaire.

L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché.

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