BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif

Commande publique

Publiée le 08/01/16 par

L’appréciation des offres d’un contrat d’assurance peut conduire à noter plus favorablement la spécialisation de l’équipe d’intervention et sa meilleure connaissance du secteur hospitalier.

Dès lors, le marché pouvait être attribué sur la base du critère de la valeur technique comptant sur 60 points alors même que la société requérante avait fait une offre de prix inférieure à l’attributaire (critère noté sur 40 points).

Texte de référence : CAA Paris, 14 décembre 2015, req. n° 15PA00580

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